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Cons : Edition limitée PDF Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. En droit public, la naissance et l’expansion du concept de régulation sont étroitement liées à la transformation du rôle et des missions de l’Etat. La globalisation de l’économie et l’ouverture d’un nombre croissant de secteurs à la concurrence, notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne, ont mis en cause l’efficacité, voire la légitimité de l’Etat à intervenir en matière économique.

Pour satisfaire aux exigences contemporaines d’efficacité, de compétence technique, d’impartialité et de proximité, cette fonction de régulation a souvent été confiée à des autorités administratives indépendantes de l’exécutif, sans qu’il ne faille voir dans ce mode d’administration une réponse obligée à tous les besoins de l’action publique. Les autorités administratives ou publiques indépendantes ont au premier chef pour mission de  réguler  des secteurs économiques sensibles. La régulation vise, sous le contrôle du juge, à maintenir un équilibre durable entre des principes parfois contradictoires. En premier lieu, la régulation par les autorités indépendantes tend, spécialement en matière économique, à garantir l’application du principe de libre concurrence. Pour accomplir leurs missions, les autorités de régulation fondent leur action sur des procédés normatifs plus souples et participatifs que ceux ordinairement mis en œuvre par l’Etat. Bien que cette distinction prête à discussion dès lors que certaines de ces autorités tiennent de la loi un pouvoir réglementaire ou de décision individuelle proche de celui de l’Etat classique, la régulation est souvent opposée à la réglementation classique en raison des pouvoirs d’orientation et de référence que ces autorités détiennent. Le Conseil d’Etat, par des évolutions progressives de sa fonction de conseil et de juge, a adapté son office à la spécificité de ce nouveau mode d’action publique et il a contribué à élaborer un droit de la régulation.