Le logement en Ile-de-France. Donner de la cohérence à l’action publique – avril 2015 PDF

Désaccord total avec la psychiatrisation de la décision politique. Madame Le logement en Ile-de-France. Donner de la cohérence à l’action publique – avril 2015 PDF Pen est politiquement responsable de ses actes politiques.


Alors que la région Ile-de-France souffre depuis plusieurs années d’un retard dans la production de logements, générateur de hausses de prix continues et de demandes insatisfaites tant dans le parc locatif social que dans le parc privé, la Cour des comptes et la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France dressent un bilan des politiques mises en oeuvre, à hauteur de plus de 6 milliarsd d’euros par an, pour améliorer cette situation.
Face à un marché du logement en Île-de-France fortement tendu, les actions menées par l’État, les collectivités territoriales et les autres partenaires ont montré leurs limites.

Tous les moyens ne sont ni bons ni acceptables pour la combattre. Ce n’est pas avec des méthodes pareilles qu’on fera reculer l’extrême droite. 20 septembre 2018 Rassurons-la donc, tant l’arrêt de la pratique du droit, y compris pendant les périodes où elle était censée contribuer à son élaboration mais a préféré une approche, disons, contemplative, l’a laissée démunie. Mais la tâche de la juge d’instruction ne se cantonne pas à cela. Elle doit mettre le dossier en état d’être jugé, et pour cela, s’assurer que la procédure est respectée. Et que dit la loi sur la question ? L’article 227-24 relève d’une des nombreuses procédures dérogatoires instaurées par le législateur, en l’occurrence de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes.

Par expertise médicale, on entend expertise psychiatrique, pour déceler un éventuel trouble de la personnalité nécessitant des mesures de suivi sur le long terme, ce que la loi appelle l’injonction de soin, voire le suivi socio-judiciaire pour les infractions les plus graves, voire une maladie mentale pouvant affecter le discernement de l’auteur, parfois au point de le rendre carrément irresponsable pénalement. Ainsi, la décision que Marion Le Pen s’est vue notifiée est tout à fait normale, et obligatoire. La loi est la même pour tous. 114-1 du code de procédure pénale.