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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017. Le transfert obligatoire martine, la nuit de Noël PDF compétences  eau  et  assainissement  aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évolution de l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répondait à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. Les services publics d’eau et d’assainissement souffrent en effet d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité.


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Le transfert des compétences  eau  et  assainissement  aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à l’horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d’assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement. Ce transfert de compétences a toutefois suscité des inquiétudes parmi les élus locaux, au regard notamment des réorganisations, importantes, qu’il rendra nécessaires dans les territoires soumis à des contraintes particulières. La proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques à ces préoccupations légitimes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence. Ainsi, pour les communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences  eau  et  assainissement  ou l’une d’entre elles, la présente proposition aménage les conditions du transfert, dans deux directions. Elle donne d’abord la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences  eau  et  assainissement , avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre d’entre elles s’expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort. Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté.

Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du même code sont abrogés. KAMEL BELKADI CONDAMNE A 2 ANS DE PRISON AVEC SURSIS POUR UN CRIME QU’IL N’A PAS COMMIS. LA JUSTICE AUX ORDRES DU POUVOIR ET DU PATRONAT !