Responsabilité des notaires : Civile – Disciplinaire – Pénale PDF

Le règlement intérieur du Lycée privé Saint-Joseph interdit l’  introduction  et la  consommation  de  tabac, boissons alcoolisées, stupéfiants , sous peine d’ exclusion immédiate et provisoire , dans l’attente d’une décision définitive du conseil de discipline. Un chien  marque  notamment un sac, dans lequel ne se trouve toutefois qu’une pochette de papier à rouler. Selon le rapport de police qui suivra, ce sac appartient à une élève, Delphine X. Elle  admet qu’elle a eu du shit dans son sac et qu’elle en a responsabilité des notaires : Civile – Disciplinaire – Pénale PDF ce week-end .


Au cours des dernières années, les responsabilités professionnelles se sont profondément modifiées. La responsabilité notariale notamment, a été bouleversée jusque dans ses fondements. Les solutions jurisprudentielles ont été souvent dictées par le statut professionnel spécifique du notaire en tant qu’officier public investi, au nom de l’Etat, du pouvoir de donner l’authenticité aux actes qu’il rédige, auxquels il confère force probante renforcée, force exécutoire et sécurité. Cette fonction lui impose des devoirs professionnels particulièrement pesants et étendus, notamment une obligation de conseil protéiforme. En quoi consiste ce devoir de conseil créé par les tribunaux, qui a atteint les professions médicales ainsi que d’autres professions ? La responsabilité civile notariale se caractérise également par la mise en œuvre, parfois simultanée, avec une responsabilité disciplinaire, et moins fréquemment, avec une responsabilité pénale. En s’appuyant principalement sur la jurisprudence, l’analyse proposée donne une vision globale, pratique et concrète de l’étendue de la responsabilité notariale, des mécanisme de sa mise en œuvre, et souligne son alourdissement dans les trois domaines. L’ouvrage s’adresse tout particulièrement aux notaires, magistrats avocats, étudiants poursuivant des études de notariat, et aux organismes professionnels notariaux : chambres de notaires, caisses de garantie.

Elle conteste toutefois en avoir fumé dans l’enceinte du lycée. Sur le blog d’une de ses amies, Laura A, on découvre des photographies  illustrant la  préparation d’un joint à Saint-Jo . Une élève, Mélanie, confirme que Delphine  consomme des produits stupéfiants au sein du lycée . Les parents de Delphine X sont avisés par courrier recommandé du 28 novembre 2008 de la convocation de leur fille devant le conseil de discipline du 3 décembre 2008. Ils demandent qu’elle comparaisse avec l’assistance d’un avocat. L’institution leur oppose l’article 12 de son règlement intérieur, qui prévoit que l’élève est assisté, pendant le conseil de discipline, par l’un des deux délégués de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui, mais pas par un avocat.

La séance est reportée au 10 décembre 2008, mais Delphine X refuse d’y participer, du fait qu’elle n’a pas d’avocat. Le conseil de discipline se tient en son absence. Delphine dans l’établissement, mais insistent sur le fait qu’ elle n’a pas pris conscience de la gravité de son comportement . Après le prononcé de l’exclusion, les parents assignent le lycée en paiement de dommages et intérêts pour rupture fautive et unilatérale du contrat de scolarisation. Ils soutiennent que la  rupture immédiate, brutale et vexatoire du contrat de scolarisation du lycée est disproportionnée au regard de la faute reprochée, moins de deux mois après son entrée en internat .

17 novembre 2008, pour comportement inadmissible et irresponsable : sort de l’internat et de l’établissement après sa rentrée du dimanche soir pour aller fumer . Les parents affirment que leur fille n’a pas fumé dans l’établissement, et que son sac ne contenait que du papier à rouler, qui n’est pas un stupéfiant. Les photos du blog montraient quatre mains en train de confectionner un joint, sans identification possible des auteurs. Les parents se plaignent surtout d’une violation des droits de la défense. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel toute personne a droit à un procès équitable, dans le respect de la contradiction et des droits de la défense. Les parents se pourvoient en cassation.

L’élève ne peut donc exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur du lycée ne le prévoit pas. Caution : des chiffres ou des lettres ? Peut-on contester le stationnement dangereux d’un véhicule ? Le mur de séparation est-il privatif ou mitoyen ? A quoi servent les médiateurs des chemins de fer ?